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Conditions générales de ventes

(En vigueur à partir du 01/06/2022)

Clause n° 1 : Objet

Toute prestation accomplie par EI Catherine LE MINOR implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des ateliers proposés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Le prix inclus un forfait kilométrique de 30kms à partir de l'adresse suivante : 22 BIS RUE DE LA REPUBLIQUE  69140 RILLIEUX LA PAPE. Au delà de ces 30 kms, tout km supplémentaire sera facturé en plus à savoir 1euro/Km sup.
L’EI Catherine LE MINOR s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer l’atelier commandé aux prix indiqués lors de la réservation.

 

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n°4 : Délai de rétractation

Les achats sur internet donnent droit à un délai légal de rétraction de 14j. Cependant ce droit ne s'applique pas après la date du rdv fixé pour la prestation choisie.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement du ou des ateliers  s'effectue :

• Soit par espèces au début de l’atelier

• Soit en ligne à la réservation

Le solde doit être payé au début de l’atelier.

 

 Clause n° 6 : Force majeure

La responsabilité de l’EI Catherine LE MINOR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 7 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LYON.

 

Fait à Rillieux la pape, le 01/06/20